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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00097 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQCR
Minute n° 26/00119
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
C/
[G] [N] [O] [L]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR :
Madame [G] [N] [O] [L]
née le 26 Février 1994 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 05 février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à :
Maître [I] [D]
Copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à :
Maître [I] [D]
Madame [G] [N] [O] [L]
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
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