Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 29 avril 2025, n° 23/05202

TJ Évry 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a jugé que la demande en divorce était recevable car la demanderesse avait respecté les conditions légales requises pour prononcer le divorce.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient remplies, conformément aux articles 237 et suivants du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 29 avr. 2025, n° 23/05202
Numéro(s) :	23/05202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CHASSAING
Cabinet(s) :	SAID - LEHOT - WATREMEZ
Parties :	COMMUNE D' ABOBO - DISTRICT D' ABIDJAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 29 Avril 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/05202 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNHM

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[I] [L] épouse [T]

[Y] [T]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1997 à COMMUNE D’ABOBO- DISTRICT D’ABIDJAN (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Sénégalaise

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4262 du 06/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [T]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 décembre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE COMPÉTENT pour statuer avec application de la loi française,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [I] [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

Madame [I] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1997 à COMMUNE D’ABOBO- DISTRICT D’ABIDJAN

(CÔTE D’IVOIRE)

ET :

Monsieur [Y] [T]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)

Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] (Sénégal)

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte de mariage,

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que Madame [I] [L] perdra l’usage de son nom d’épouse à l’issue de la procédure de divorce.

PRÉCISE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 30 août 2023, soit à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens de l’instance avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, le cas échéant, à la charge de de Mme [I] [L], demanderesse à la procédure,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPELLE que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Mme [I] [L] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Gilles BESNARD Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Carole SCHAULI Greffier Principal, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES