Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00095 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQCL
Minute n° 26/00134
DEUX-[Localité 1] HABITAT
C/
[C] [F]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [S] [G] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [C] [F]
née le 14 Novembre 2000
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Madame [C] [F]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Consentement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Charges ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Formulaire ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Solde
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Notification ·
- Adresses ·
- État de santé, ·
- Santé ·
- Service médical
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Réalisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Constat ·
- Demande ·
- Conciliateur de justice ·
- Date ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Mission
- Pénalité ·
- Fausse déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Prestation ·
- Mariage ·
- Fraudes ·
- Courriel ·
- Courrier ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Sécurité
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- République ·
- Défaillant ·
- Consentement ·
- Mineur ·
- Mariage
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Action sociale ·
- Thérapeutique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.