— N° RG 24/01736 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 24/01736 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXVN – M. [V] [D]

Ordonnance du 13 novembre 2024

Minute n°24/982

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [N] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [V] [D]

né le 02 Novembre 1993, demeurant 29 avenue Carnot – 93360 NEUILLY PLAISANCE

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 11 novembre 2024 dont fait l’objet M. [V] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 13 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [V] [D], reçue et enregistrée au greffe le 13 novembre 2024 à 15H11,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 13 novembre 2024 à 15H11 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [V] [D] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 11 novembre 2024 à 11 heures 50 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 13 novembre 2024 à 15 heures 00 pour les motifs suivants : opposition sthénique au traitement, hétéro ou auto agressivité, état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 11 novembre 2024 à 11 heures 50 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [V] [D] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [V] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024 à 16H47,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [V] [D] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge