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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 févr. 2026, n° 26/00058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son représentant légal Mr [ Q ] [ P ], S.C.I. PILLADAVID |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00058 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQRY
(anciennement RG25/00121)
Minute n° 26/00054
S.C.I. PILLADAVID représentée par son représentant légal Mr [Q] [P]
C/
[O] [A]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.C.I. PILLADAVID représentée par son représentant légal Mr [Q] [P]
Siège social,
Lieudit La Grossinière
1, Chemin de la Grossinière
79420 BEAULIEU SOUS PARTHENAY
DÉFENDEUR :
Madame [O] [A]
4 bis, rue Carnot
79200 PARTHENAY
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: S.C.I. PILLADAVID
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: S.C.I. PILLADAVID,
Mme [O] [A]
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