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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 16 déc. 2025, n° 22/01690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. ACES c/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/01690 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QZEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 16 Décembre 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACES, RCS [Localité 8] 532 381 340, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christoph KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 321
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 7] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
M. [X] [I]
né le 21 Octobre 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66
M. [M] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5]
défaillant
Mme [N] [Z] épouse [I]
née le 11 Décembre 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que par conclusion, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu les conclusions d’acceptation des consorts [I] ;
Vu l’acceptation tacite des autres défendeurs ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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