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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 sept. 2025, n° 25/53982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53982 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAZ
N° : 1
Assignation du :
05 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 septembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SELECTIRENTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS – #A0815
DEFENDERESSE
La société LE MAUBEUGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS – #A0237
DÉBATS
A l’audience du 11 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 11 septembre 2025, la société SELECTIRENTE se désiste de son instance.
La société LE MAUBEUGE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SELECTIRENTE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 11 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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