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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 7 mai 2026, n° 25/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00127 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQFF
Minute n° 26/00140
DEUX [Localité 1] HABITAT
C/
[K] [E], [C] [J]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [O] [G] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [E]
né le 09 Août 1985
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [J]
née le 12 Mars 1986
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: DEUX [Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: DEUX [Localité 1] HABITAT,
Mr [K] [E] et Mme [C] [J]
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