Tribunal Judiciaire de Niort, Redressements judiciaires, 4 mars 2026, n° 20/01517

TJ Niort 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution complète des échéances du plan de redressement
Le tribunal a constaté que l'exécution du plan de redressement a été réalisée conformément aux termes du jugement antérieur, ce qui justifie la fin de la mission du commissaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Niort, redressements judiciaires, 4 mars 2026, n° 20/01517
Numéro(s) :	20/01517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	EARL, E.A.R.L. LA VEZINIERE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Procédures collectives

Minute n°

Affaire : E.A.R.L. LA VEZINIERE, [U] [O] C/

N° RG 20/01517 – N° Portalis DB24-W-B7E-DPP2

Notifié le :

— EARL LA VEZINIERE (LRAR), Me [O], MP (mail), TC (LS)

JUGEMENT DU 04 MARS 2026

A l’audience en chambre du conseil du 07 Janvier 2026 du tribunal judiciaire, tenue par Eric DURAFFOUR, Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Romain MERCIER, greffier, a été évoquée l’affaire opposant :

DEBITEUR :

E.A.R.L. LA VEZINIERE

Numéro SIREN : 435 365 358

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL [O]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

L’affaire a été communiquée au ministère public.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 04 Mars 2026, sous la signature de Eric DURAFFOUR, Vice-Président et de Romain MERCIER.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan, le Ministère Public ayant eu régulièrement communication de la procédure et ayant donné son avis par écrit, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et mise à la disposition du public par le greffe,

CONSTATE que l’exécution du plan de redressement arrêté par jugement du 9 novembre 2010 de l’EARL [Adresse 1] est terminée après paiement de l’ensemble des échéances,

CONSTATE la fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan de redressement,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Et a été signé, le présent jugement, par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier. Le Président