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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00065 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQR7
(anciennement RG25/00128)
Minute n° 26/00067
,
[B], [C]
C/
,
[M], [O]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur, [B], [C]
né le 24 Septembre 1945 à TEIGNMOUTH (ANGLETERRE)
1, impasse du Vieux Pont
79600 SAINT-LOUP-LAMAIRÉ
Rep/assistant : Me Ludovic PAIRAUD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Madame, [M], [O]
née le 28 Mars 1972 à BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
1, impasse de la Forge
79600 VELUCHÉ
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Ludovic PAIRAUD,
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Ludovic PAIRAUD, Mr, [B], [C],
Mme, [M], [O]
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