Tribunal Judiciaire de Briey, Juge contentieux protecti, 5 juin 2025, n° 25/00339

TJ Briey 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de la créance par facture
Le tribunal a constaté que la créance était suffisamment prouvée par la facture présentée et que le défendeur n'avait pas contesté la demande.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, juge cont. protecti, 5 juin 2025, n° 25/00339
Numéro(s) :	25/00339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL NAKO & IRKO demeurant [ Adresse 1 ], SARL NAKO & IRKO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

RG N° 25/339

Minute : 25/216

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges

JUGEMENT

Le 5 juin 2025, a été prononcé le présent jugement par Anne TARTAIX Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, assistée de Laurence CORROY, greffière ;

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

SARL NAKO&IRKO demeurant [Adresse 1] – LUXEMBOURG

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H] demeurant [Adresse 2] ;

Vu la demande en paiement en date du 26 février 2025, reçue au greffe le 18 mars 2025 ;

Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,

Vu l’article 1353 du code civil ;

Vu l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le 18 mars 2025, la SARL NAKO&IRKO a adressé au tribunal judiciaire de Val de Briey un formulaire A dit « formulaire de demande » prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, et aux termes duquel elle demande la condamnation de Monsieur [C] [H] à lui payer la somme de 2400€, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre les frais de procédure.

Par lettre recommandée, le greffe du tribunal judiciaire de Val de Briey a adressé à Monsieur [C] [H] le formulaire C dit « formulaire de réponse » et lui a précisé qu’il avait trente jours pour lui faire parvenir ses observations.

L’accusé de réception de ce courrier a été signé le 22 mars 2025.

Aucune réponse n’est parvenue de Monsieur [C] [H].

— Sur l’absence d’audience

L’article 5 du règlement CE N°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 Juillet 2007 prévoit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande.

Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure.

Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut être contesté séparément.

En l’espèce, la SARL NAKO&IRKO n’a pas sollicité qu’une audience soit organisée.

En outre, celle-ci n’apparaît pas nécessaire.

— Sur la demande principale

La SARL NAKO&IRKO produit une facture en date du 26 janvier 2023 au titre d’une franchise due pour des dégâts causés à un véhicule.

Monsieur [C] [H], informé de la demande, ne la conteste pas.

En conséquence, la créance est suffisamment prouvée et il convient de condamner Monsieur [C] [H] à s’acquitter de la somme de 2400 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

— Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [H], partie succombante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à la SARL NAKO&IRKO la somme de 2400€, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE