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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00073 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQA7
Minute n° 26/00082
[G] [D], [I] [M] [S] épouse [D]
C/
[V] [O], [C] [K]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [D]
né le 26 Août 1963 à ESTREITO CAMARA DE LOBOS (PORTUGAL)
82 bis route de THOUARS
79200 CHATILLON SUR THOUET
Rep/assistant : Maître Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
Madame [I] [M] [S] épouse [D]
née le 18 Décembre 1959 à ARRENTELA-SEIXAL (PORTUGAL)
82 bis route de Thouars
79200 CHATILLON-SUR-THOUET
Rep/assistant : Maître Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEURS :
Madame [V] [O]
née le 02 Juin 1972 à PARTHENAY (DEUX-SÈVRES)
19 rue Faubourg Saint Jacques
79200 PARTHENAY
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [K]
né le 05 Novembre 1996
11 rue Garibaldi
79200 PARTHENAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Ludovic PAIRAUD
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Ludovic PAIRAUD, Mr [G] [D] et Mme [I] [M] [S] épse [D],
Mme [V] [O], Mr [C] [K]
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