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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 16 déc. 2024, n° 21/01986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/05214 du 16 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 21/01986 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBSF
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [S]
né le 14 Octobre 1949 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
S.A.S. [12]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelée en la cause:
Organisme [9]
[Localité 5]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l’audience publique du 16 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 27 juillet 2021, Monsieur [X] [S], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [12], suite à la maladie professionnelle n° 42 déclarée le 18 juin 2018.
À l’audience du 16 décembre 2024, Monsieur [X] [S], par la voie de son conseil, déclare se désister de cette instance
À la barre, le conseil de la S.A.S. [12] accepte le désistement d’instance.
MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [X] [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [X] [S] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [S].
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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