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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb cont 10000eur, 19 févr. 2026, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 93A
N° RG 25/00031 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPSX
Minute n° 26/00060
S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE
représentée par son gérant, Monsieur [K] [X]
C/
AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE
DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE représentée par son gérant, Monsieur [K] [X]
Etang de la Madoire
Rue de Saint Sauveur
79300 BRESSUIRE
DÉFENDEUR :
AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
27, boulevard du Colonel Aubry
BP 90184
79304 BRESSUIRE CEDEX
représentée par Monsieur [W] [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
copies certifiées conformes le 24 Février 2026
à: S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE,
AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
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