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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 26 mars 2026, n° 25/00089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 25/00089 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQB4
Minute n° 26/00096
S.A. BANQUE C.I.C. OUEST
C/
[M] [Q] [Z]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE C.I.C. OUEST
2 Avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [Q] [Z]
né le 08 Décembre 1986 à GUIGLO (COTE D’IVOIRE)
12 rue Beausejour
Appt 201
85100 LES SABLES D’OLONNE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Guillaume GERMAIN
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Guillaume GERMAIN,
S.A. BANQUE C.I.C. OUEST,
Mr [M] [Q] [Z]
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