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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, tpbr, 28 nov. 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société LES ECURIES DE KERREIZH |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE
DES BAUX RURAUX
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00011 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VK
Minute N° : 25/00017
CADUCITÉ
DU : 28 Novembre 2025
Société LES ECURIES DE KERREIZH
C /
Monsieur [Z] [S]
Madame [M] [D] [W]
Le :
Expédition délivrée à :
— Société LES ECURIES DE KERREIZH
— M. [S] [Z]
— Mme [D] [W] [M]
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcée publiquement le 28 novembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes, composé de :
Nicolas MONACHON-DUCHENE, Président
Eric BOSQUILLON DE JENLIS, assesseur bailleur titulaire
Elisabeth DE NARP, assesseur bailleur suppléante
Sylvain TABART, assesseur preneur titulaire
Pascale MALARDE, assesseur preneur titulaire
assistés de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société LES ECURIES DE KERREIZH – [Adresse 4], représentée par son gérant, Monsieur [L] [V]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [Z] [S] – [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [D] [W] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 Août 2025, la partie demanderesse a fait convoquer la partie défenderesse devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour l’audience du 28 Novembre 2025;
La partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait citer la partie défenderesse ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
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