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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 8 oct. 2025, n° 24/13774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. NIYA c/ SARL, EURL, S.C.I. GENERALI COMMERCE I |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me PETRESCHI
— Me PALLIER
— Madame [D] [X]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/13774
N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5I
N° MINUTE : 1
Assignation du :
08 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NIYA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079
DEFENDERESSE
S.C.I. GENERALI COMMERCE I
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Samuel PALLIER de l’EURL SAMUEL PALLIER SARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0628
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 30 avril 2025 désignant Monsieur [W] [M] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu l’ordonnance de remplacement de médiateur désignant Madame [I] [S] pour y procéder, aux lieu et place de Monsieur [W] [M] ;
Vu le courrier en date du 10 septembre 2025 par lequel le médiateur sollicite la poursuite de la mesure ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois jusqu’au 13 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [I] [S] par ordonnance du 06 novembre 2024 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 13 décembre 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 11h30 pour information par les parties de l’état d’avancement de la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h30,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 08 octobre 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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