Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 11 septembre 2025, n° 24/01054

TJ Nouméa 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et suivants du code civil.
Accepté
Liquidation des droits patrimoniaux
Le tribunal a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la demanderesse aux entiers dépens, avec distraction au profit de son avocat, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 11 sept. 2025, n° 24/01054
Numéro(s) :	24/01054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gustave TEHIO
Cabinet(s) :	SELARL MJP

Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 24/01054 – N° Portalis DB37-W-B7I-F4CW

JUGEMENT N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[R], [N] [S] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE)

Domiciliée chez Mme [J] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Bénéficie d’une AJ totale numéro 2024/001235 en date du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide judiciaire du tribunal de première instance de Nouméa

Représentée par la SELARL SELARL TEHIO, Avocat au Barreau de Nouméa,

d’une part,

DEFENDEUR

[P], [L] [G]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (NOUVELLE CALEDONIE)

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Défaillant

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Sylvie CRUZEL, vice-présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, lors des débats et Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé,

DÉBATS : en chambre du conseil le 28 juillet 2025,

JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour, en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 mars 2025,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de Mme [R], [N] [S] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11],

de M. [P], [L] [G], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9],

Mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 10] ;

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DÉSIGNE Mme le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE Mme [R] [S] épouse [G] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL TEHIO, société d’avocats à la cour, aux offres de droit ;

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Gustave TEHIO, avocat de Mme [R] [S] épouse [G], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n°2024/001235 en date du 18 septembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES