Copies délivrées le

1 EXP dossier + 1 EXP mandataire (M^e CRADON) + 1 EXP TG + 1 EXP PR+ 1 exp demandeur + 1 exp débiteur + 1 exp M^e REBIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AFFAIRE :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]

c/

S.C.I. EXCELLENCE

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSZE

JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026

N°26/00018

DEMANDEUR :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par [A] [F], inspecteur selon pouvoir du comptable du SIP

DEFENDEUR :

S.C.I. EXCELLENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Pélagie MOREAU, Juge

Greffier : Madame Charlotte DUPAIN, lors des débats, et Fanny PAULIN, lors de la mise à disposition

Ministère public : Monsieur Julien PRONIER, procureur adjoint de la République

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Janvier 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi, mis à disposition au greffe,

Constate l’état de cessation des paiements de la SCI EXCELLENCE, dont le siège social est à [Adresse 5], numéro SIREN 534 228 960 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024 ;

Ouvre à son profit une procédure de redressement judiciaire, qui sera régie conformément aux articles L 631-21 qui disposent que les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement, L 631-7, R 631-7 du code de commerce ;

Ouvre également une période d’observation de 6 mois à compter de ce jour ;

Désigne Monsieur [O] [B] en qualité de juge commissaire titulaire, avec les fonctions définies à l’article L 621-9 et Maître [U] [H] comme mandataire dont les fonctions sont définies à l’article L 622-20 du code de commerce ;

Dit que pendant la période d’observation, l’activité sera poursuivie par la SCI EXCELLENCE qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur par l’article L 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l’article L 631-19 et que le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l’administrateur par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L 631-10 ;

Ordonne à la SCI EXCELLENCE de remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie en application des dispositions des articles L 622-6 et R 622-5 du code de commerce auquel renvoie l’article L 631-14 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R 622-21, applicable au redressement judiciaire en application de l’article R 631-27, le mandataire judiciaire, dans les 15 jours, à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers d’avoir à déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R 622-24 ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers fixé par l’article L 622-26, en application de l’article R 622-24 du code de commerce, est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, que le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire ;

Dit que, conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-2 modifiés, la liste des créances contenant les indications prévues à l’article L 622-25 et R 622-23 ainsi que les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire judiciaire et les observations du débiteur avec indication de leur date sera déposée au greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour, pour être sans délai remise au juge-commissaire ;

Dit qu’en application de l’article R 621-20 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l’article R 631-36, le mandataire judiciaire devra adresser, dans le délai de deux mois, un rapport au juge commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et de la situation économique et financière dans laquelle la SCI EXCELLENCE se trouve, qui sera déposé au greffe ;

Désigne la SELARL Clément REBIERE, commissaire priseur à Grasse, à l’effet de procéder à l’inventaire et à la prisée des actifs appartenant à a SCI EXCELLENCE, prévus aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 622-4-1 du code de commerce ;

Dit qu’elle devra annexer à son procès-verbal d’inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Fait défense au débiteur, en application de l’article L 622-7 I du code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L 622-17 et rappelle que ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience de la chambre du conseil du :

lundi 16 mars 2026 à 14 heures

pour qu’il soit statué sur l’opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par le débiteur sur les résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le présent jugement, conformément à l’article L 631-15-1 du code de commerce ;

Dit que la SCI EXCELLENCE et le mandataire judiciaire ainsi que le cas échéant le représentant des salariés devront se présenter lors de l’audience ainsi fixée ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur, notamment les articles R 631-12 et R 621-7 et suivants auquel renvoie l’article R 631-7 du même code ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Greffière La Présidente