Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 1er juil. 2025, n° 25/00837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce par consentement mutuel |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/00837 – N° Portalis DB37-W-B7J-GBUE
N° 25/326 – JAF
DU 01 JUILLET 2025
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
_______________________
[E] [D], [I], [J], [T] [S] épouse [H]
et
[U] [H]
______________
expédition du 01/07/2025
CCCFE à Mme/Me Magali MANUOHALALO
CCCFE à M./Me Magali MANUOHALALO
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assisté de Muriel BRAZ, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Madame [E] [D], [I], [J], [T] [S] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (WALLIS)
et de :
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (AUSTRALIE)
Mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 07 août 2015 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil déposés au service central d’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 5], et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE la convention en date du 21 mars 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur revenant à maître MANUOHALALO, avocat agissant au titre de l’aide judiciaire totale n°2025/488 du 28 avril 2025 ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN juge aux affaires familiales et par madame BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde
- Attribution ·
- Saisie ·
- Banque populaire ·
- Dette ·
- Procès-verbal ·
- Créanciers ·
- Demande ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Dénonciation
- Logement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Accident de trajet ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Recours ·
- Exclusion ·
- État antérieur ·
- Sécurité sociale
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Juge ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Héritier ·
- Location financière ·
- Notaire ·
- Secret professionnel ·
- Contrat de location ·
- Acte de notoriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Domiciliation ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Conditions de vente ·
- Crédit lyonnais ·
- Juge ·
- Débiteur
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Déchéance ·
- Habitat
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés immobilières ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Servitude de passage ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Approbation ·
- Titre
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Professionnel ·
- Déclaration ·
- Caractère ·
- Date certaine ·
- Réserve ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.