Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 16 octobre 2025, n° 25/01187

TJ Lyon 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité de l'offre de location avec option d'achat
Le tribunal a constaté que la demande en paiement n'était pas forclose et que la dette était due, car elle n'avait pas été contestée.
Accepté
Résiliation du contrat de location
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule, en raison de la résiliation du contrat.
Accepté
Droit à une indemnité de procédure
Le tribunal a accordé une indemnité de procédure à la société, considérant qu'elle était partie succombante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 16 oct. 2025, n° 25/01187
Numéro(s) :	25/01187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVAR
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01187 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RBI

Jugement du :

16/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

VOLKSWAGEN BANK GMBH

[O] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e ALMODOVAR

Expédition délivrée

le :

à : Mr [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi seize Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Convoqué par ordonnance sur requête n°25/100 en date du 21 mars 2025 relevant la caducité n°25/3635 prononcée le 10 décembre 2024

d’autre part

Date de la première audience : 21 mars 2025

Date de la mise en délibéré : 26 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat émise par la SARL Volkswagen Bank GMBH acceptée le 7 juillet 2020, [O] [T] e a pris à bail un véhicule SKODA KODIAQ EDITION 2,0 immatriculé [Immatriculation 4]. Ce véhicule avait une valeur de 33030,76 euros. Il était prévu un paiement en 48 loyers mensuels. Il a été livré le . A l’issue du bail, le locataire pouvait lever une option d’achat représentant 45,553 % de la valeur comptant soit 15046,40 TTC.

Les échéances n’ont plus été payées à compter du 5 décembre 2022.

Par lettre recommandée du 23 janvier 2024, Monsieur [T] a été mis en demeure de régler la somme de 8132,71 euros au titre des loyers impayés.

Par lettre recommandée du 2 février 2024, la société Volkswagen Bank GMBH l’a informé de la résiliation du contrat de plein droit en le mettant en demeure de lui régler la somme de 24 226,26 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine le produit de vente venant en déduction des sommes dues.

En vain.

Suivant exploit du 10 avril 2024, délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL Volkswagen Bank GMBH a assigné [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon au visa de l’article 1103 du Code civil, L 312-1 et suivants du Code de la consommation aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 24 226,25 euros outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18 % l’an à compter du 5 décembre 2022, date du premier incident non régularisé.

Elle demande d’enjoindre au défendeur de restituer le véhicule financé SKODA KODIAQ EDITION 2,0 immatriculé [Immatriculation 4] avec astreinte de 15 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir en lui donnant acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du vhéicule (cf l’article 5,1 du contrat) une fois le véhicule restitué vendu aux enchères ou de gré à gré.

Il est demandé de le condamner en outre à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance.

Le défendeur a sollicité par écrit des délais de paiement et de pouvoir conserver son véhicule qui lui est utile pour son emploi. Il a signalé avoir subi divers problèmes personnels importants.

A l’audience, le conseil du demandeur a déposé son dossier. Monsieur [T] a comparu en personne en faisant part de sa nouvelle adresse et en expliquant avoir été en burn out, état à l’origine des impayés. Il s’est dit prêt à restituer le véhicule.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS

Après vérification, la demande en paiement n’est pas forclose.

L’offre de location avec option d’achat a répondu aux exigences du Code de la consommation.

La dette n’a pas été contestée par Monsieur [T].

En application de l’article 5 du contrat, il est dû une somme de 6380,66 euros au titre des 14 loyers impayés. Les loyers restant dus à la date de résiliation TTC sont de 2799,19 euros et la valeur résiduelle TTC est de 15046,40 euros. Est due la somme totale de 24 226,25 euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule litigieux et d’enjoindre Monsieur [T] à restituer le véhicule financé sous astreinte provisoire aux fins de permettre l’exécution de la décision mais qui sera réduite à 10 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et ce durant 90 jours.

En effet, le juge est souverain lorsqu’il décide d’assortir une condamnation ou une injonction d’une astreinte tant dans le montant, que s’agissant de la période ou du caractère provisoire ou non de l’astreinte.

Il est donné acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes en cas de restitution du véhicule litigieux en déduisant le prix de revente des sommes dues.

En revanche, le taux contractuel de 18 % qui est réclamé n’est pas justifié par les pièces produites, les stipulations de l’article 15 n’étant pas claires. En conséquence, seuls les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation jusqu’à complet paiement.

Partie succombante, [O] [T] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, [O] [T] doit payer une indemnité de procédure à la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par jugement rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SARL Volkswagen Bank GMBH à l’encontre de [O] [T],

CONDAMNE [O] [T] à payer la somme totale de 24 226,25 euros (vingt quatre mille deux cent vingt six euros et vingt cinq centimes) à la SARL Volkswagen Bank GMBH,

DÉBOUTE la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des intérêts contractuels de 18 %,

DIT que la somme de 24 226,25 porte intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à complet paiement et que [O] [T] doit cette somme à la SARL Volkswagen Bank GMBH,

FAIT droit à la demande de restitution formée par la SARL Volkswagen Bank GMBH portant sur le véhicule SKODA KODIAQ EDITION 2,0 immatriculé [Immatriculation 4],

ENJOINT à [O] [T] de restituer le véhicule SKODA KODIAQ EDITION 2,0 immatriculé [Immatriculation 4] avec ses clefs et carte grise à la SARL Volkswagen Bank GMBH à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans d’un mois suivant signification du présent jugement sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours,

CONDAMNE [O] [T] aux entiers dépens de l’instance

CONDAMNE [O] [T] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros (cinq cents euros).

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE