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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 3 févr. 2025, n° 24/01371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 24/01371 – N° Portalis DB37-W-B7I-F4WJ
JUGEMENT N°25/
Expédition du 03 février 2025
G à Me BEAUMEL
G à M [V]
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[N] [X]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (France)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
concluante par maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDEUR
[B] [V]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (France)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5] – FRANCE
non concluant
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
Débats en chambre du conseil le 04 novembre 2024,
JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
DÉCLARE irrecevables la demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ainsi que toutes les demandes qui en découlent,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
CONDAMNE madame [N] [V] aux entiers dépens.
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame JENNER, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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