Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 12 févr. 2026, n° 25/02480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce par consentement mutuel |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [H], [B] [P] épouse [S],
Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1],
ET DE
M. [Q] [S],
Né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (TARN-ET-GARONNE),
Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 25 août 2007 à la mairie de [Localité 1] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 30 septembre 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Expertise ·
- Bien immobilier ·
- Associé ·
- Facture ·
- Gérant ·
- Résultat ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Mise en demeure
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Émargement ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Liberté
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Immobilier ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Prix ·
- Cadastre
- Rhône-alpes ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Signification ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Expertise ·
- Défaillant ·
- Contrôle ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat
- Portugal ·
- Mariage ·
- Conserve ·
- Épouse ·
- Divorce jugement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Acte
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Régularité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Juge
- Obligation scolaire ·
- Contrainte ·
- Prestation familiale ·
- Rémunération ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Salaire minimum ·
- Salaire
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Activité professionnelle ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.