TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 09 Septembre 2025

N° RG 25/00097 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OO5Z

78A

DEMANDEUR

La SCP [D], prise en la personne de Maître [H] [D], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] (Val d”Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 10] 1981 à MAZAMET (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Adresse 15] (95000).

Représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 19] (TARN)

[Adresse 6]

[Adresse 20]

[Localité 12]

non comparant

LA SOCIETE BNP PARIBAS, Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 4] à PARIS (75009), titulaire d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d”hyp0thèque conventionnelle prise à son profit le 15 septembre 2006 sous les références 2006 V numéro 3810 à l’encontre de Monsieur [E] et élisant domicile en l’Office Notarial SCP CORBASSON & SOHIER, Notaires associés, [Adresse 17] à CERGY PONTOISE (95000)

non comparante

Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ESTUDIALES, [Adresse 7] CERGY, représenté par son Syndic la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 728 203 480 ayant son siège social [Adresse 11] à CERGY (95000), titulaire d’une inscription d’hypothèque légale prise à son profit le 19 septembre 2024 sous les références 2024 V numéro 6695, à l’encontre de Monsieur [E] et élisant domicile au Cabinet de Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, membre de la SELARL MONCHAUX-FIORAMONTI, Avocate au Barreau de VERSAILLES, [Adresse 9] à LA CELLE SAINT CLOUD (78170)

non comparante

notifié le

ADJUDICATAIRE

Madame [F] [T]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 16] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 13]

assistée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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09/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le neuf septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER, Première vice-présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Mai 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des droits et biens immobiliers sis à [Localité 14] (95), un studio (lot 41) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 6] cadastrée section BH n°[Cadastre 5] ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 24 juillet 2025 par Me [L], commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 23 juillet 2025 ;

M^e Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu du jugement en date du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de PONTOISE, service du surendettement, et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5312,45 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur liquidation judiciaire et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 14] (95), un studio (lot 41) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 6] cadastrée section BH n°[Cadastre 5]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 62000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [P] [C] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Première vice-présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare [F] [T] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur aux parties et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Première vice-présidente

Magali CADRAN Camille LEAUTIER