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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
14 Novembre 2024
Affaire : N° RG 23/00210 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GLGJ
DEMANDEUR :
M. [I] [N]
6 Chemin des trois moulins
45340 BOISCOMMUN
non comparant ni représenté
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [B] [C] selon pouvoir
Le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas, et a signé, le 26 juillet 2024, l’accusé de réception de la convocation qui lui a été adressée.
En conséquence, ill y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Prononce la caducité de la présente affaire.
Condamne le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Jimmy SERAPHIN [U] [H]
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