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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 17 févr. 2026, n° 25/00543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°80/2026
JUGEMENT
du
17 Février 2026
56Z
N° RG 25/00543 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCZD
[M] [Q] épouse [Y]
C/
S.A.S.U. LES DEMENAGEURS BRIARDS
Le :
copies exécutoires
à Mme [Q]
à Me DESMAISON
copies certifiées conformes
à Mme [Q]
à Me DESMAISON
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 13 janvier 2026 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
Madame [M] [Q] épouse [Y]
née le 16 Octobre 1955 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE comparant en personne
ET
S.A.S.U. LES DEMENAGEURS BRIARDS
RCS [Localité 4] 820523587,
[Adresse 3]
DEFENDERESSE représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Constance DESMAISON, avocat du barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Février 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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