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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, retention administrative, 11 nov. 2024, n° 24/05310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 24/05310 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5ON
Minute N°24/
ORDONNANCE
disons n’y avoir lieu à statuer
rendue le 11 Novembre 2024
Le 11 Novembre 2024
Devant Nous, Marie GUYOMARCH, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 09 Novembre 2024, reçue le 09 Novembre 2024 à 18h23
En ce jour : Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le courriel en date du 10 novembre 2024 du greffe du Centre de rétention administrative d'[Localité 2] indiquant que Monsieur [Y] [C] a été éloigné du territoire français le 10 novembre 2024.
Par conséquent, la requête de la PREFECTURE DE L’ORNE sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [C] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DE L’ORNE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 11 Novembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’ORNE et au CRA d’Olivet.
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