TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ordonnance du : 28 Novembre 2025

N° RG 25/00678 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32UB

N° Minute : 25/705

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

SCPI IMMORENTE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, subsittuée par M^e Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS, postulant,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. MARS LAVAGE AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR

non comparant ni représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 04 Novembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 09 octobre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de la société civile de placement collectif immobilier IMMORENTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCPI IMMORENTE), propriétaire de locaux commerciaux consistant en un emplacement dénommé HS 0084 d’une superficie d’environ 250m², dépendant du centre commercial GEANT CASINO de BEZIERS, sis [Adresse 6] à BEZIERS (34500), donnés à bail à la société par action simplifiée MARS LAVAGE AUTO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS MARS LAVAGE AUTO), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision portant intérêt au taux légal majoré de cinq point de 30.864,76 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une somme de 3.086,47 € au titre de l’article 25.2.1 du contrat de bail commercial, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers majoré de 50 %, encore de voir juger que le dépôt de garantie sera conservé par la SCPI IMMORENTE, enfin de voir condamner la SAS MARS LAVAGE AUTO à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice,

Vu l’absence de comparution de la SAS MARS LAVAGE AUTO, régulièrement assignée et avisée de l’audience,

Vu l’audience du 04 novembre 2025 où les demandes et prétentions de la SCPI IMMORENTE ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

L’article L143-2 du code de commerce prévoit que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions. »

L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que “le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus”.

En l’espèce, il apparait que la SCPI IMMORENTE n’a pas produit aux débats un état des créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce de la SAS MARS LAVAGE AUTO et les éventuelles dénonces y afférents.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la SCPI IMMORENTE de produire ces éléments.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Béziers, par mise à disposition au greffe

après débats en audience publique, par ordonnance avant-dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS la cause à l’audience de référés devant le président du tribunal judiciaire de Béziers du 16 décembre 2025 à 09h00 salle BADINTER afin que la société civile de placement immobilier IMMORENTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, puisse produire un état des créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce de la société par action simplifiée MARS LAVAGE AUTO, ainsi que les éventuelles dénonces y afférents ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,