Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 06 Décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00963 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6QH

Minute n° 24/00617

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, représenté par Madame [V] [X], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [N] [O]

née le 24 Décembre 1998 à [Localité 5] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Marjorie BRESSOU, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/12/2024.

Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [N] [O] a été admise en soins psychiatriques le 28 novembre 2024 à 15h41 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, caractérisée aux termes du certificat médical du 28 novembre 2024 décrivant les troubles mentaux suivants : idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et hallucinatoire avec adhésion complète ; banalisation des troubles du comportement ; arrêt volontaire du traitement depuis une semaine avec refus de le reprendre.

Le certificat à 24 heures, établi le 29 novembre 2024 à 12h17, fait état d’une opposition passive, d’un discours pauvre superficiel avec banalisation des troubles et mise mise à distance des idées délirantes de persécution envers le voisinage ainsi qu’un insight moyen et toujours un refus de traitement.

Le certificat à 72 heures, en date du 1er décembre 2024 à 10h55, fait état à cette date du maintien du suivi pharmacologique en cours et de la persistance d’éléments délirants dans l’élocution spontanée.

L’avis médical du 4 décembre 2024 rappelle que la dernière hospitalisation à l’EPSM était intervenue en mars 2023 et comporte des éléments d’amélioration, faisant état d’un contact facile et respectueux mais également d’un discours restant pauvre dans la banalisation des troubles et d’un trouble du caractère au premier plan avec de l’agressivité et de l’intolérance à la frustation, outre projection envers le tiers. Est également relatée une demande de changement de traitement, que la patiente estime trop fort.

A l’audience de ce jour, Madame [O] confirme avoir demandé un changement de traitement et indique qu’elle sait qu’il faudra 2-3 jours pour vérifications des effets de ce dernier.

Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné puisque la recherche de la stabilisation de l’état psychique et clinique de la patiente doit persister, ainsi qu’une adhésion aux soins, nécessaires, et qui semble à ce jour acquise, au vu des circonstances de l’hospitalisation, survenue après arrêt de traitement.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [N] [O].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 06 Décembre 2024

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE F. GRIPP

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,