TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 25/00082

DOSSIER : N° RG 23/01863 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHZ6

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [V] [E] NEE [J]

née le 05 Novembre 1970 à HAYANGE (57700)

331 rue des Félibres

13310 ST MARTIN DE CRAU

comparante en personne assistée de M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [M] [E]

331 rue des Félibres

13310 ST MARTIN DE CRAU

comparant en personne assisté de M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Société SCI LES AIRELLES

21 rue de Copernic

13310 ST MARTIN DE CRAU

représentée par M^e Louis Alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Pierre PAMARD, avocat au barreau D’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 mai 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juillet 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le : 22/07/2025

à M^e LEMAIRE, M^e Thibault POMARES

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juillet 2021, Monsieur [M] et Madame [V] [E] ont pris à bail verbal à la SCI Les AIRELLES la location d’un logement situé 21 rue Copernic à Saint Martin de Crau (13310), pour un loyer mensuel de 810 € hors charges d’un montant de 50 €.

Un dépôt de garantie a été versé à hauteur de 810 €.

Monsieur [M] et Madame [V] [E] ont quitté les lieux et n’ont pas été remboursés du dépôt de garantie.

Monsieur [M] et Madame [V] [E] ont délivré par commissaire de Justice une sommation de payer pour le remboursement du dépôt de garantie en date du 11 avril 2023.

C’est dans ces conditions que par acte du 2 novembre 2023, Monsieur [M] et Madame [V] [E], demeurant 331 rue des Félibres à Saint Martin de Crau (13310) ont assigné la SCI Les AIRELLES devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Après 4 renvois contradictoires, l’affaire a été appelé à l’audience du 22 mai 2025.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [M] et Madame [V] [E] se sont référés à leur assignation et ont demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, en son article 22 de :

Condamner la SCI Les AIRELLES à leur payer la somme de 810 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023,

Condamner la SCI Les AIRELLES à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI Les AIRELLES aux dépens.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, la SCI Les AIRELLES s’est référé à ses dernières conclusions et demander de :

Donner acte que la SCI ne conteste pas avoir retenu le dépôt de garantie

Condamner reconventionnellement les locataires à la somme 1 620 € au titre du préavis déduction faite du dépôt de garantie

Condamner les locataires à la somme 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile

Cités à personne morale, la SCI Les AIRELLES a comparu à l’audience. La présente décision, rendue en dernier ressort, sera contradictoire conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le contrat de bail verbal et son régime juridique

Il n’est pas contesté par les parties l’existence d’un bail verbal à hauteur de 810 € pour le loyer mensuel hors charges et le versement d’une somme de 810 € au titre du dépôt de garantie.

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le bail verbal est bien soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le dépôt de garantie

Il a été versé une somme de 810 € à ce titre qui n’est pas contestée par aucune des parties et qui n’a pas été restitué.

La SCI Les AIRELLES sera condamnée à restituer la somme de 810 € représentant le dépôt de garantie.

Sur le préavis

La Cour de cassation a précisé que l’absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis (Cass. Civ., 3ème, 15/10/2008),

Par ailleurs selon l’article 1103 du code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aucune pièce fiable est produite pour justifier d’un préavis règlementaire, seuls des échanges de SMS entre les parties.

Par SMS le 11 juin 2022 le locataire écrit ;

« Pour les 15 jours de juin, tu veux que je fasse le virement ou tu retiendras sur la caution. Comment veux-tu faire pour les clefs ? »

Le Bailleur répond :

« Non fais le virement on n’a pas le droit de retenir sur la caution. Après l’état des lieux, je fais le remboursement tu viens on fait l’état des lieux et les relevés. »

Les échanges ci-dessus rapportés montrent l’accord entre les parties sur un fin de location au 30 juin sans remise en question d’une durée de préavis.

La SCI Les AIRELLES qui échoue dans sa demande de préavis à hauteur de 3 mois sera déboutée.

Monsieur [M] et Madame [V] [E] seront déboutés du surplus de leurs demandes.

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Les AIRELLES, qui succombe, devra supporter les dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 400 euros à Monsieur [M] et Madame [V] [E], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SCI Les AIRELLES à payer à Monsieur [M] et Madame [V] [E] la somme de 810 € au titre du remboursement du dépôt de garantie ;

DEBOUTE la SCI Les AIRELLES de sa demande reconventionnelle relative au préavis;

CONDAMNE la SCI Les AIRELLES à verser à Monsieur [M] et Madame [V] [E] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Les AIRELLES à payer les dépens de l’instance;

DEBOUTE Monsieur [M] et Madame [V] [E] du surplus de leurs demandes;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection