Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 13 mars 2026, n° 25/03798

TJ Orléans 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
Le juge a constaté que l'altération du lien conjugal était avérée, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Demande de report des effets
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande de report des effets du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 13 mars 2026, n° 25/03798
Numéro(s) :	25/03798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Helene CADINOT-MANTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

N° RG 25/03798 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7Z5

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [V] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TOGO), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par M^e Helene CADINOT – MANTION, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2024-003977 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [U] [H] [N] [M]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 08 Janvier 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes pour l’ensemble du litige et la loi française applicable pour le prononcé du divorce ;

DIT la loi togolaise applicable au régime matrimonial ;

Vu l’assignation en date du 24 juin 2025,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [R] [V] [T], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TOGO),

et de

Monsieur [U] [H] [N] [M], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 1] (TOGO);

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 5] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE Madame [R] [T] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [R] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 par Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Benoît HOUDIN, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales