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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 12 déc. 2024, n° 24/04270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
DÉSISTEMENT
N° RG 24/04270 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3IA
N° de minute : 24/84
Jugement rendu ce 12 DECEMBRE 2024 par le tribunal judiciaire d’Orléans après débats en chambre du conseil
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien
Assesseur : FLAMIGNI Eva
Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle
Greffier : TRUTTMANN Emilie
En présence de Emmanuel DELORME, procureur de la République adjoint
Dans l’instance concernant :
S.C.P. AULIBE-ISTIN [G]
Activité : avocats
Siège social : [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Maître PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’Orléans
En présence de Maître [T] [I], Commissaire à l’exécution du plan
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
Constate le désistement de Maître [T] [I], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.C.P. AULIBE-ISTIN [G] de sa requête en résolution du plan de redressement.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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