Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 10 juillet 2025, n° 25/00012

TJ Laval 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'accord des époux sur le principe du divorce, ce qui permet de prononcer le divorce sans examiner les faits à l'origine de la rupture.
Accepté
Convention établie entre les parties
Le juge a homologué la convention établie entre les époux, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés également entre les époux, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 10 juil. 2025, n° 25/00012
Numéro(s) :	25/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LAMLaure YAMADA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL, département de la […]

DATE: 10/07/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code: 20L

Dossier: N° RG 25/00012 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D7SH

N° de minute: 25/00978

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUILLET

DEMANDEURS :

X Y épouse Z née le […] à SAO PAULO (BRESIL) XX SÃO PAULO, SP 05429-030

BRESIL

représentée par M^e Agathe CHATTON, avocat postulant au barreau de LAVAL, M^e Catherine LAM, avocat plaidant au barreau de PARIS

AA Z

né le […] à […] (72000) XX

représenté par M^e Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat postulant au barreau de LAVAL, M^e Laure YAMADA, avocat plaidant au barreau de PARIS

10.0+. Xol

Janssop me

CeX à M^e CAIT

CEX à

YAMADA

19.03.2026: CCC à me pall CS

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[…]

E DE LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales: Jean-Marc TOUBLANC Greffier: Julie BERTHEBAUD

DECISION rendue le 10/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

Contradictoire, en premier ressort,

signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

M. AA AB et M^me X AC se sont mariés le 20 juin 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune de […] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 27 mai 2020 par Maître Alison Camin-Rist, notaire à Le Mans (72), sous le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union. AD AE AF

1/3

vu pace lectif chix conforme à l’original

16.19.08.2026

AVA

AG AE, LD, grafies:

TRIBUNAL

RE DUVAL

[…]

Par acte sous signature privée contresigné par avocats du 17 décembre 2024, M. AA AB et M^me X AC ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Par requête conjointe en divorce reçue par voie électronique le 8 janvier 2025, M. AA AB et M^me X AC sollicitent que leur divorce soit prononcé et que la convention aux termes de laquelle ils ont organisé les conséquences de leur divorce soit homologuée. Il est renvoyé à la requête des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil. La convention signée entre les époux est conforme aux intérêts de chacune des parties. Il convient donc de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront partagés par moitié entre les époux. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience, DIT que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : X Y, née le […] à São-AHo (Brésil);

et de

AA, AH, AI Z, né le […] à […] (72); Lesquels se sont mariés le 20 juin 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune de […] (72) DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français

vu par la cotification conforme a Poriginal to 19.03.2026

2/3

enne

yeta

conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 17 décembre 2024, réglant les effets du divorce à l’égard des époux; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Yorico AE, grafief

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[…]

E DE LAVA

• pour la certification conforme I original to 19 3.2026

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