Cour d’Appel

d’ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 22 Octobre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00799 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4VB

Minute n° 24/00522

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [3],

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [T] [B]

née le 02 Avril 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 octobre 2024.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [3] à [Localité 4].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [B] [T] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 12 octobre 2024 dans le cadre d’un péril imminent, en raison d’angoisses de la mort de ses proches et d’un sentiment de mort imminente.

Les certificats médicaux de la période d’observation mettent en évidence une mise en danger de la patiente avec refus alimentaire et thérapeutique ainsi qu’une mélancolie délirante. Son humeur est dépressive et elle refusait alors le traitement.

Par requête du 17 octobre 2024, l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 17 octobre 2024, il est relevé que ses fonctions instinctuelles sont perturbées, qu’elle n’est pas convaincue par le traitement médical et qu’elle nécessite encore une surveillance rapprochée.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Mme [B] [T] ne s’oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant que cela lui permet d’organiser sa sortie dans les meilleures conditions notamment quant aux modalités dans sa prise de ses traitements médicamenteux.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que les possibilités de mises en danger de la part de la patiente restent d’actualité et que son état nécessite toujours à ce jour une surveillance rapprochée. Sur son consentement quant aux soins, il est à noter que si elle semble accepter aujourd’hui sa prise en charge médicale il convient de vérifier que cette acceptation est pérenne.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [T] [B].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS

le 22 Octobre 2024

Le greffier

Le Juge

Simon GUERIN

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [3],à l’avocat,, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,