TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/55767 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWT

N° : 6-CH

Assignation du :

04 Août 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 décembre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société Perseverantia Vel Deus Ex Machina, société civile

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS – #K0116

DEFENDERESSE

La SAS ANG GROUP

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Louis LACAMP, avocat au barreau de PARIS – #D845

DÉBATS

A l’audience du 05 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé du 4 août 2025 et les motifs y énoncés;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 27 octobre 2025 ;

Vu la requête conjointe aux fins d’homologation du protocole d’accord déposée et développée oralement à l’audience du 5 novembre 2025 par la société Perseverantia vel deus ex machina;

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 27 octobre 2025, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Il y a donc lieu de lui conférer force exécutoire.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 27 octobre 2025 entre la société Perseverantia vel deus ex machina et la société ANG group, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Laissons à chaque partie la charge des dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5] le 03 décembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY