COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05746 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6IX

Minute N°24/01033

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 01 Décembre 2024

Le 01 Décembre 2024

Devant Nous, […], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 30 Novembre 2024, reçue le 30 Novembre 2024 à 10H19 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 19 septembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 17 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 16 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [U] [X], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à M^e Anne BURGEVIN, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [X]

né le 10 Février 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [U] [X] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Anne BURGEVIN en ses observations.

M. [U] [X] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les autorités préfectorales du Loiret sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [X] [U] en raison du défaut de délivrance de document de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Au regard des pièces fournies depuis la précédente saisine des autorités consulaires d’Algérie le 22 août 2024, la Préfecture du Loiret, malgré ses relances les 6 septembre, 17 septembre, 14 octobre 2024, 13 novembre 2024 et 27 novembre 2024 , est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire, et ce malgré la délivrance d’un laisser- passer consulaire antérieur le 13 février 2020. Les autorités préfectorales du Loiret ont par ailleurs obtenu un routing en date du 5 décembre 2024.

L’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage. Pour autant et malgré les diligences, le dynamisme et la bonne foi non contestés des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y a lieu de constater qu’à défaut d’établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, doit intervenir à bref délai, puisque d’une part, les autorités consulaires d’Algérie n’ont apporté aucune réponse à ce jour et l’identification est toujours en cours , d’autre part, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait au juge d’être informé sur les délais et conditions de délivrance d’un laissez-passer, l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention. Concernant la menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé, il convient d’une part de relever que sa fiche pénale fait apparaître des atteintes aux biens, mais surtout qu’aucun élément relatif à la menace pour l’ordre public n’est survenu au cours de la prolongation exceptionnelle. Cet argument est par conséquent inopérant au regard de la rédaction du texte.

Par ces motifs, il y a lieu de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national..

Décision rendue en audience publique le 01 Décembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Décembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), M. [U] [X] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 01 Décembre 2024 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.

L’INTERESSE M. [U] [X]