Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 janvier 2026, n° 25/01878

TJ Nanterre 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régulier et parfait, permettant ainsi de mettre fin à l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 5 janv. 2026, n° 25/01878
Numéro(s) :	25/01878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey WEISSBERGChristophe ARFAN
Cabinet(s) :	SELARL WEISSBERG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 JANVIER 2026

N° RG 25/01878 – N° Portalis DB3R-W-B7J-25TX

N° de minute :

[O] [N]

[S] [R]

DEMANDEUR

Monsieur [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Audrey WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0046

DEFENDEUR

Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Christophe ARFAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0117

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 octobre 2025, Monsieur [O] [N] a assigné Monsieur [S] [R], devant le président du du tribunal de commerce de Nanterre tenant l’audience des référés commerciaux. Par ordonnance rendue le 31 janvier 2025, cette juridiction s’est déclarée au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’affaire a été enregistrée au greffe des référés le 28 juillet 2025.

Selon courrier reçu par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 12 décembre 2025, le conseil de Monsieur [O] [N] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, l’action se poursuivant devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Nanterre.

Monsieur [S] [R] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [O] [N] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01878 – N° Portalis DB3R-W-B7J-25TX,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

C Monsieur [P] [N] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 05 Janvier 2026.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL,