TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Décembre 2024

N° RG 24/00757 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4RA

Numéro de minute : 24/521

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [D]

né le 03 Avril 1977 à [Localité 3] (SARTHE)

Profession : Entrepreneur

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Philippe CROZE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [N] [E]

née le 26 Novembre 1970 à [Localité 6][Localité 5])

Profession : Entrepreneur

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe CROZE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A. BPCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 401 380 472, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, prise en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de Monsieur [U], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 22 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 7 juin [Immatriculation 2]/274 ;

Vu l’assignation délivrée 18 octobre 2024, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Copies conformes le :

à : expertises (X2), régie, M^e Carpe, Me [Localité 8]

Vu l’avis de M. [Z] [H], expert judiciaire en date du 10 octobre 2024 ;

M. [T] [D] et Mme [N] [E] sollicitent l’extension des opérations d’expertise ordonnées le 7 juin 2024 à la SA BPCE IARD, assureur de M. [U], entrepreneur individuel.

Suivant conclusions du 20 novembre 2024, la SA BPCE IARD demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves, de laisser les dépens à la charge des demandeurs et de les débouter de toutes demandes plus amples ou contraires.

A l’audience du 22 novembre 2024, les parties ont maintenu leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la pièce n°17 de demandeur, que la SA BPCE IARD est l’assureur responsabilité décennale de M. [U] attrait aux opérations d’expertise en cours, malgré de fausses déclarations, le défendeur ne s’oppose pas à la demande et l’expert judiciaire donne un avis favorable à celle-ci.

Il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à la SA BPCE IARD par M. [D] et Mme [E].

L’instance intervenant dans l’intérêt de M. [D] et de Mme [E], il convient de laisser à leur charge les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Z] [H] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance en date du 7 juin 2024 à la SA BPCE IARD ; et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables ;

DIT que les demandeurs communiqueront sans délai au défendeur l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer le défendeur à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler toutes observations ;

DIT que les dépens resteront à la charge de M. [T] [D] et de Mme [N] [E] sauf transaction ou action ultérieure au fond.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE [E], LE JUGE.