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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 22/00360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
14 Novembre 2024
Affaire : N° RG 22/00360 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GDD5
DEMANDEUR :
M. [H] [K]
7 rue de la Glacière
45230 CHATILLON COLIGNY
non comparant ni représenté
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [Y] [M] selon pouvoir
Le 16 mai 2024, M. [K] a comparu devant le tribunal.
Il avait alors été décidé de renvoyer l’affaire au 14 novembre 2024, l’intéressé indiquant avoir demandé à être assisté d’un avocat.
A l’audience du 14 novembre 2024, le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Prononce la caducité de la présente affaire.
Condamne le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Jimmy SERAPHIN [Z] [D]
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