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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 10 juin 2025, n° 25/00461 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. BOURSOBANK |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
CADUCITÉ DU 10 JUIN 2025
N° Minute : 25/00367
N° RG 25/00461 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUE
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [U], [D] [X]
né le 22 Octobre 1954 à LYON 4èME
demeurant 182 Route de Chezeneuve – 38300 MAUBEC
non comparant
DEFENDERESSE
S.A. BOURSOBANK
dont le siège social est sis 44 rue Traversière – 92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
non comparante
Attendu que par acte en date du 24 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il est parti avant la plaidoirie de son dossier ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 Juin 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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