Cour d’Appel

d’ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 22 Octobre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00809 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4WN

Minute n° 24/00524

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [4],

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [U] [M]

née le 29 Octobre 1978 à [Localité 3] (YONNE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Non comparante, représentée par M^e Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 octobre 2024.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [4] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [M] [U] a été hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement le 12 octobre 2024, dans le cadre d’un péril imminent, l’intéressée ayant été retrouvée errante en ville, avec une notion de délire.

Les entretiens en vue des certificats médicaux de la période d’observation n’ont pas pu avoir lieu en raison de l’hospitalisation au CHU d'[Localité 5] de la patiente.

Le 17 octobre 2024, l’établissement nous saisis en vue d’être autorisé à poursuivre la contrainte sur Mme [M] [U]. Cependant, il ressort d’un certificat médical du même jour que le Docteur psychiatre [I] [C], praticien hospitalier de l’établissement, indique conseiller de lever la mesure dont la patiente fait l’objet afin de lui permettre de poursuivre « les soins somatiques nécessaires et manifestement à l’origine de ses troubles ».

Lors de l’audience de ce jour, Mme [M] [U] était absente, étant toujours hospitalisée au CHU d'[Localité 5].

Il sera tenu compte du certificat médical du Docteur [C] conseillant la levée de la mesure. En conséquence, la mesure de contrainte sera levée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la requête.

LEVONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [U] [M].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS

le 22 Octobre 2024

Le greffier

Le Juge

Simon GUERIN

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat,, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,