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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 6 févr. 2025, n° 24/00307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00307 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGNX
Minute : 25/64
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 06 février 2025
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
Monsieur [W] [F]
1 copie certifiée conforme à l’établissement en France de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Maître Amaury PAT par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [W] [F] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Maître Pauline BINET par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 06 février 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro B 451 618 904, dont le siège est sis [Adresse 6] (ALLEMAGNE), prise en son établissement situé [Adresse 1], et en ses représentants légaux, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 3], non-comparant, ni représenté à l’audience, ayant pour avocat, Maître Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 28 juin 2024 pour une audience prévue le 6 février 2025,
Vu l’audience publique du 6 février 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, Maître Amaury PAT, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir acter le désistement d’instance de sa cliente ;
Attendu que par courriel du 21 janvier 2025, Maître Pauline BINET, avocat de la partie défenderesse, a indiqué que son client acceptait le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00307 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGNX et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 06 février 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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