Cour d’Appel

d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 13 Décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00985 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6ZL

Minute n° 24/00628

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [L] [H]

né le 14 Mars 1969 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Sabine PETIT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

TIERS :

UDAF DU LOIRET, demeurant [Adresse 3]

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 12 décembre 2024.

Nous, Bénédicte LAUDE, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, il résulte de la précédente ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce siège, ainsi que des certificats médicaux mensuels et de l’arrêté préfectoral de maintien en soins psychiatriques en date du 17 octobre 2024 ensuite établis que la procédure d’hospitalisation sous contrainte diligentée au bénéfice de monsieur [H]est régulière en la forme.

Elle sera par ailleurs considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée à sa situation dès lors qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment l’avis préalable du 12 décembre 2024, que :

— monsieur [H] est hospitalisé au long cours pour une schizophrénie paranoïde à mécanisme hallucinatoire et interprétatif non stabilisé,

— ayant accepté une modification de sa thérapeutique médicamenteuse, il existe une amélioration clinique très progressive, avec une diminution des phénomènes hallucinatoires et une disparition de la soliloquie,

— s’il développe une acceptation des soins et une alliance thérapeutique, la mesure nécessite d’être maintenue pour confirmer l’amélioration des troubles.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [L] [H].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5]

le 13 Décembre 2024

Le greffier

Le Juge

Maxime PLANCHENAULT

Bénédicte LAUDE

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,