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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 23 mars 2026, n° 24/11091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/11091 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RUS
DEMANDEURS
M. [E] [V]
Monsieur [E] [V], né le 14 avril 1981 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ;
Mme [G] [B] épouse [V] Madame [G] [B] épouse [V], née le 6 juin 1982 à [Localité 2] en Roumanie, de nationalité française , demeurant [Adresse 1] ;
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS – #P0500
représentée par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS – #P0500
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CAN SERVICES
Société LA COMPAGNIE MIC INSURANCE COMPANY La Compagnie MIC INSURANCE COMPANY, Société Anonyme au capital social de 50.000.000 €,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 885 241 208, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureur de la société CAN SERVICE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Annie BROSSET – #E1072
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assisté de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 23 mars 2026
Le Greffier Le Vice-président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 18 novembre 2026 à 14h,
Le 23/03/2026 Le Vice-président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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