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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 24/00286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
13 Février 2025
Affaire : N° RG 24/00286 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXRU
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judicaire d’ORLEANS,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Mme [X] [F]
Ayant droit de Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée.
DEFENDERESSE :
Organisme [4]
Service Juridique
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Mme L. [V] suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriels des 4 novembre 2024 et 06 décembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [F]
Es-qualité d’ayant droit de Monsieur [H] [F] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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