Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 13 juin 2025, n° 24/00875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 13 JUIN 2025
N° RG 24/00875 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FDCR
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[V] [C] [X] [N] épouse [Z]
C/
[R] [T] [Z]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me Christine RAOUL
délivrées le
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [L] [G]
GREFFIER :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024,
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil
de Monsieur [R] [T] [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (29)
et de Madame [J] [H] [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Madagascar)
mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 4] (Madagascar)
ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
CONSTATE que Madame [V] [N] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l’ouverture de la phase amiable du partage ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REPORTE au 12 novembre 2021 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom du mari ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Récidive ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Ordre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Devis ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Délai ·
- Enrichissement sans cause ·
- Saisie conservatoire ·
- Prestation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Approbation ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Copropriété
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- République ·
- Atteinte ·
- Irrégularité ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père
- Associations ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune ·
- Dommage imminent
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Saisie-attribution ·
- Divorce ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Prestation compensatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Promesse ·
- Cession ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Procédure civile ·
- Acceptation ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Échange ·
- Adresses ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.