TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute :

N° RG 24/01692 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GWAN

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [T] [P]

né le 19 Février 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocats au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001736 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])

DÉFENDEUR :

Etablissement public [3]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Monsieur [J] [W], gestionnaire contentieux, muni d’un pouvoir de représentation

A l’audience du 19 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 6 Février 2025, prorogé au 11 mars 2025 puis rabattu à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 9 avril 2024 reçue au tribunal judiciaire d’Orléans le 10 avril 2024 et au greffe civil compétent le 15 avril 2024, Monsieur [M] [T] [P] a formé opposition à la contrainte du 1er février 2024 signifiée le 28 mars 2024 à la demande de [3].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2024 de ce tribunal, à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 octobre 2024 puis à celle du 19 décembre2024 en raison d’unerecherche d’accord en cours par les parties.

A cette audience, les parties ont exposé avoir trouvé un accord dont elles sollicitent l’homologation et aux termes duquel Monsieur [M] [T] [P] reconnaissait devoir la somme de 4903,37 euros, incluant les frais de signification d’un montant de 73,04 euros, avec versements mensuels de la somme de 163,44 euros durant 30 mois, la dette étant soldée à l’issue de la 30ème échéance, sans opposition de [3] au versement de la mensualité sollicité à compter du quinze de chaque mois. Les parties renonçaient également à toutes autres demandes aux termes de cet accord et ont mentionné l’absence de dépens.

MOTIFS

L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine, cette invitation pouvant également être faite à l’audience.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel les parties à une conciliation sont parvenues peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord décrit dans le courrier en date du 18 décembre 2024 émanant du conseil de Monsieur [M] [T] [P] et détaillé à l’audience du 19 décembre 2024, ayant décidé de mettre fin à leur différend, s’étant engagées à respecter les termes de l’accord ainsi conclu et ont déclaré vouloir faire homologuer l’accord et solliciter que le juge compétent lui donne force exécutoire.

Il résulte de cet accord que Monsieur [M] [T] [P] se reconnaît redevable de la somme de 4903,37 euros, somme incluant le coût des frais de signification de la contrainte d’un montant de 73,04 euros, avec apurement prévu par le versement de 30 mensualités d’un montant de 163,44 euros chacune, la trentième et dernière mensualité soldant la dette, avec versements mensuels à compter du quinze de chaque mois, le tout sans dépens et avec renonciation des parties à toutes autres demandes.

Il convient par conséquent d’homologuer l’ accord du 18 décembre 2024, dont les modalités ont été exposées et précisées ci-dessus, qui restera annexé à la présente décision et de lui donner force exécutoire.

Le désistement d’instance et d’action des demandes formées par les parties sera constaté tout comme le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

— HOMOLOGUE l’accord intervenu entre d’une part Monsieur [M] [T] [P] et d’autre part [Adresse 4] selon modalités détaillées dans les motifs du présent jugement et courrier en date du 18 décembre 2024 établi par le conseil de Monsieur [M] [T] [P], annexé au présent jugement

— DIT que l’accord du 18 décembre 2024, dont les modalités ont été détaillées à cette date et lors de l’audience du 19 décembre 2024, sera revêtu de la formule exécutoire par le greffier de ce tribunal

— CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [3], ayant délivré la contrainte du 1er février 2024, et l’acceptation de ce désistement par Monsieur [M] [T] [P], ayant formé opposition à cette contrainte

— CONSTATE le dessaissisement de la présente juridiction

— DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi jugé et mis à disposition le 13 février 2025 et signé par le Président et le Greffier sus nommés

Le Greffier Le Président