COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de François LECLEC-H

N°RG 25/02757 – JLD hospitalisation

Mme [C] [J] née le 10/08/1990

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 25 juillet 2025 à 15h42

Par, François LE CLEC’H, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [C] [J];

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Mme [C] [J] fait l’objet depuis le 21 juillet 2025 à 18h12;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Localité 3] de Dieu le 24 juillet 2025, enregistrée le même jour à 15h42 ;

Vu les observations de Maître Coralie SOTO concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Mme [C] [J] ;

Vu l’absence d’audition de la patiente malgré sa demande, compte-tenu du certificat médical établi par le Dr [O] [V] en date du 24 juillet 2025;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

Les pièces produites par le Centre Hospitalier [Localité 3] de Dieu permettent de considérer que la mesure initiale d’isolement ordonnée par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui et qu’il s’agissait d’un moyen de dernier recours ; cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [P] [I], psychiatre, le 21 juillet 2025 à 18h12 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Egalement, le tableau de renouvellement communiqué montre que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 24 juillet 2025 à compter de 6h12 prise par le Dr [W] [B], décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; ceci étant caractérisé par la persistance des hallucinations auditives avec injonctions agressives.

De son côté, le conseil de Mme [C] [J] soulève une première irrégularité tirée du décalage entre l’heure du début des décisions de renouvellement de la mesure d’isolement et l’heure de l’évaluation médicale (pouvant entrainer une période supérieure à douze heures entre deux évaluations médicales).

Il sera répondu qu’il ressort des pièces du dossier que les évaluations médicales ont pu intervenir de façon décalée par rapport à l’heure du début des décisions de renouvellement de la mesure d’isolement.

Cependant, ces décalages, d’une durée raisonnable, ne portent pas atteinte aux intérêts de la patiente dès lors qu’il est constant que les périodes d’isolement n’ont pas excédé douze heures et que la patiente a bénéficié de deux évaluations médicales par période de 24 heures.

Ensuite, il est soutenu que la motivation des différentes décisions de renouvellement de la mesure n’est pas suffisamment étayée et que la mesure d’isolement n’est pas justifiée au fond. Pourtant, il ressort de l’analyse des différentes pièces du dossier que les médecins ont apporté suffisamment d’éléments de contexte sur la situation clinique de la patiente pour permettre de caractériser la nécessité de poursuivre la mesure d’isolement.

Ces moyens seront rejetés.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant Mme [C] [J];

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

François LE CLEC’H

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 3] de Dieu pour notification à Mme [C] [J] le 25 juillet 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 3] de Dieu le 25 juillet 2025,

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 juillet 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée au mandataire judiciaire le 25 juillet 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par à l’avocat de Mme [C] [J] le 25 juillet 2025,