Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 17 octobre 2025, n° 24/08679

TJ Nanterre 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la cohabitation
Le tribunal a constaté que les époux avaient cessé de cohabiter depuis le 1er juillet 2024, ce qui constitue une altération définitive du lien conjugal.
Autre
Proposition de règlement amiable
Le tribunal a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Demande de restitution de biens
Le tribunal a rejeté la demande de restitution des vêtements et biens personnels.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 17 oct. 2025, n° 24/08679
Numéro(s) :	24/08679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine RUSSO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/08679 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTQ7

N° MINUTE : 25/00115

AFFAIRE

[J] [C]

[R] [L] [Y] épouse [C]

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (Haut-Rhin)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Blandine RUSSO, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Madame [R] [L] [Y] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales

assistée de M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste,

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’assignation en divorce du 13 août 2024,

VU l’ordonnance de clôture du 14 février 2025,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (Haut-Rhin),

et de Madame [R] [L] [Y]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 11] (Indonésie)

mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 11] (Indonésie),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er juillet 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

REJETTE la demande de restitution des vêtements et biens personnels,

CONSTATE l’absence de demandes au titre de la prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu à attribution du droit au bail,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [J] [C] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 17 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES