COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/04600 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIOY

Minute N°25/1047

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 15 Août 2025

Le 15 Août 2025

Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Coraline KIEV-LOUNG, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 10 août 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 10 août 2025, notifié à Monsieur [W] [J] le 11 août 2025 à 10H40 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [W] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu au greffe le 12 août 2025 à 12H33

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 14 août 2025, reçue au greffe le 14 août 2025 à 11H05

COMPARAIT CE JOUR

Monsieur [W] [J]

né le 18 Mars 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [N] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Sylvie CELERIER en ses observations.

M. [W] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

[W] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 août 2025 à 10h40.

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative

Aux termes de l’article 63 II° du code de procédure pénale « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. »

En l’espèce, il ressort de la procédure versée aux débats que la prolongation de la garde à vue de [W] [J] a été sollicitée par l’OPJ.

Il ressort de la procédure de police que la seconde page de l’autorisation de prolongation de la garde à vue de [W] [J] par le procureur de la République est manquante, ce qui ne permet pas à la présente juridiction de connaître l’heure de cette prolongation. La notification de la prolongation de la garde à vue à [W] [J] ne comporte en outre que la seconde page du procès-verbal.

La procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention de [W] [J] est donc entaché d’une irrégularité.

L’absence de ces deux pages de procédure est de nature à porter atteinte aux droits de [W] [J], la présente juridiction n’étant pas en mesure de vérifier le déroulement de la garde à vue.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, ni la requête en contestation de l’arrêté de placement, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04601 avec la procédure suivie sous le RG 25/04600 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04600 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIOY ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention,

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [W] [J],

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 15 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Août 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [W] [J] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Août 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. [W] [J] [N] [S]